publié le 19 juillet 2013
Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022361
- pub.
- 19/07/2013
- prom.
- 22/10/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
22 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
Au Moniteur belge n° 342 du 29 octobre 2012, pages 65939 à 65951 : -à la page 65947, au 1.2.2., il faut lire « 679770 » au lieu de « 6797èa ».