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Erratum du 22 octobre 2012
publié le 19 juillet 2013

Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2013022361
pub.
19/07/2013
prom.
22/10/2012
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


22 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum


Au Moniteur belge n° 342 du 29 octobre 2012, pages 65939 à 65951 : -à la page 65947, au 1.2.2., il faut lire « 679770 » au lieu de « 6797èa ».

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