SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

22 MARS 2006. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Errata

Dans le Moniteur belge n° 128 du 21 avril 2006, 1re édition, il convient de lire : - page 21343, dans le texte néerlandais, « HOOFDSTUK X. » au lieu de « HOODSTUK X. »; - page 21344, dans le texte français, « Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006 » au lieu de « Fait à Bruxelles, le 22 mars 2006 »; - page 21344, dans le texte français, « M. VERWILGHEN » au lieu de « M. VRWILGHEN ».