MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

22 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, confirmé par l'arrêté royal du 19 juin 1997. - Errata

Au Moniteur belge du 30 mars 2000, les dispositions de l'arrêté précité doivent être adaptées comme suit : 1° à la page 9990, la date de l'intitulé de l'arrêté royal "22 mars 2000" doit être remplacée par "21 mars 2000"; 2° à la page 9991, les modifications suivantes doivent être apportées : 2.1. dans la version française, à l'article 3, troisième tiret, le mot "proportion-nellement" est remplacé par le mot "proportionnellement"; 2.2. à l'article 5, les modifications suivantes doivent être apportées : 2.2.1. dans le texte de l'article 6, § 2, version néerlandaise : - le mot "en" qui se trouve entre les mots "rechthebbenden" et "de uitgavenbegroting" doit être remplacé par les mots : "verminderd met"; - dans l'antépénultième ligne, le mot "C)" doit être remplacé par le mot "e)"; 2.2.2. dans le texte de l'article 6, § 2 version française, le mot "diminuée" doit être inséré entre les mots "591146, et" et "du budget".