REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUIN 2023. - Ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité. - Erratum

Au Moniteur belge du 21 août 2023, les corrections suivantes sont apportées : Page 68807, à l'article 4, dans le texte français, sous le nouvel article " 233quater - Mise en demeure préalable », le mot " modèle » est remplacé par le mot " modèle-type ».

Page 68808, à l'article 4, dans le texte français, sous le nouvel article " 233septies. - Communication au C.P.A.S des demandes d'expulsions », le paragraphe 2 de l'article 233septies " § 2. Selon que la demande est formée par requête ou par comparution volontaire, ou par citation, le greffe ou l'huissier de justice transmet une copie de l'acte introductif d'instance au C.P.A.S., par voie électronique.

Cette communication contient l'indication de la date à laquelle l'affaire est fixée conformément à l'article 233sexies. » est remplacé par le paragraphe suivant : " § 2. Selon que la demande est formée par requête ou par comparution volontaire, ou par citation, le greffe ou l'huissier de justice transmet une copie de l'acte introductif d'instance au C.P.A.S., par voie électronique. ».

Page 68808, à l'article 4, dans le texte néerlandais, sous le nouvel article " 233septies -- Mededeling aan het O.C.M.W. van de uitzettingseisen », le paragraphe 2 de l'article 233septies " § 2.

Naargelang de eis via een verzoekschrift tot stand komt of via vrijwillige verschijning of via dagvaarding bezorgt de griffie of de gerechtsdeurwaarder een kopie van de gedinginleidende akte aan het O.C.M.W., via elektronische weg. Dit bericht moet de datum vermelden waarop de zaak voorkomt, in overeenstemming met artikel 233sexies." est remplacé par le paragraphe suivant : " § 2. Naargelang de eis via een verzoekschrift tot stand komt of via vrijwillige verschijning bezorgt de griffie of de gerechtsdeurwaarder een kopie van de gedinginleidende akte aan het OCMW, via elektronische weg." Page 68808, à l'article 4, dans le texte français, sous le nouvel article " 233septies. - Communication au C.P.A.S des demandes d'expulsions », le paragraphe 3 de l'article 233septies " § 3. Lorsque la demande d'expulsion est formulée à titre incident par voie de conclusions, le greffe en transmet sans retard une copie au C.P.A.S., par voie électronique. » est remplacé par le paragraphe suivant : " § 3. Lorsque la demande d'expulsion est formulée à titre incident par voie de conclusions, le greffe en transmet sans retard une copie au C.P.A.S., par voie électronique. Cette communication contient l'indication de la date à laquelle l'affaire est fixée conformément à l'article 233sexies, § 1er. » Page 68808, à l'article 4, dans le texte néerlandais, sous le nouvel article " 233septies. - Mededeling aan het O.C.M.W. van de uitzettingseisen », le paragraphe 3 de l'article 233septies " § 3. Als de uitzettingseis bij wijze van tussenvordering geformuleerd wordt bij conclusie, dan bezorgt de griffie er onmiddellijk een kopie van aan het O.C.M.W., via elektronische weg. » est remplacé par le paragraphe suivant : " § 3. Als de uitzettingseis bij wijze van tussenvordering geformuleerd wordt bij conclusie, dan bezorgt de griffie er onmiddellijk een kopie van aan het OCMW, via elektronische weg. Dit bericht moet de datum vermelden waarop de zaak voorkomt, in overeenstemming met artikel 233sexies, § 1." Page 68810, à l'article 4, dans le texte français, sous le nouvel article " 233duodecies - Moratoire hivernal », l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 233duodecies " Il peut être dérogé à cette interdiction, par une décision spécialement motivée quant au caractère impérieux de l'expulsion pour les hypothèses visées aux 2°, 3°, 4°, lorsque : » est remplacé par l'alinéa suivant : " Il peut être dérogé à cette interdiction par une décision spécialement motivée quant au caractère impérieux de l'expulsion lorsque : ».

Page 68810, à l'article 4, dans le texte néerlandais, sous le nouvel article " 233duodecies - Winterstop », l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 233duodecies "Van dit verbod kan worden afgeweken, door een bijzonder gemotiveerde beslissing over het dwingende karakter van de uitzetting voor de gevallen bedoeld in 2°, 3°, 4° , als:" est remplacé par l'alinéa suivant : "Van dit verbod kan worden afgeweken door een bijzonder gemotiveerde beslissing over het dwingende karakter van de uitzetting als:".