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Erratum du 22 juillet 2009
publié le 27 août 2010

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement. - Erratum

source
autorite flamande
numac
2010035624
pub.
27/08/2010
prom.
22/07/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


22 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement. - Erratum


A la page 54751 du Moniteur belge du 19 août 2009, un arrêté ministériel a été publié sans traduction française.

Ci-dessous suit la traduction française de cet arrêté ministériel :

AUTORITE FLAMANDE Agriculture et Pêche 22 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité et le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le Règlement (CE) n° 13/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le Règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et le Règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école;

Vu le Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, notamment les articles 6, 58 et 74;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement, notamment les articles 3 et 4, l'article 7, alinéa deux et l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1 juillet 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté donne exécution au Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009;

Considérant que les élèves peuvent bénéficier, dès le début de l'année scolaire 2009-2010, du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur à la fin de la présente année scolaire, de sorte que les établissements d'enseignement peuvent se préparer à son application, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'arrêté du 29 mai 2009 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement;2° le guichet électronique : le guichet électronique développé et géré par l'entité compétente;3° le Règlement (CE) n° 288/2009 : le Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école.

Art. 2.L'établissement d'enseignement introduisant pour la première fois la demande d'agrément visée à l'article 3, alinéa premier de l'arrêté du 29 mai 2009, se sert du formulaire mis à la disposition à cette fin par l'entité compétente. L'établissement d'enseignement envoie la demande d'agrément par lettre recommandée à l'entité compétente. La date de la poste est considérée comme date de la demande d'agrément.

La demande de renouvellement de l'agrément est introduit électroniquement par le biais du guichet électronique.

Art. 3.La demande d'aide, visée à l'article 7 de l'arrêté du 29 mai 2009, est transmise à l'entité compétente par voie électronique, par le biais du guichet électronique. La date à laquelle la demande électronique est enregistrée auprès du guichet électronique est considérée comme la date de la demande.

Cette demande d'aide est transmise à l'entité compétente au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période concernée, conformément à l'article 10, alinéa trois, du Règlement (CE) n° 288/2009.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Bruxelles, le 22 juillet 2009.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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