publié le 03 septembre 2020
Décret-programme 2016. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2020203217
- pub.
- 03/09/2020
- prom.
- 22/02/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
22 FEVRIER 2016. - Décret-programme 2016. - Erratum
Dans la traduction française de l'article 46 du décret susmentionné, publiée au Moniteur belge du 14 avril 2016, il y a lieu de lire « ce subside représente au moins 4 % » au lieu de « ce subside représente 4 % ».