publié le 18 mars 2013
Arrêté ministériel sousmettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2013011135
- pub.
- 18/03/2013
- prom.
- 22/02/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel sousmettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran. - Erratum
Au Moniteur belge du 6 mars 2013, acte n° 2013/11102, page 13671, in fine des Annexes Ire et II, il faut lire : « Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran. ».