publié le 23 janvier 2024
Loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2024000637
- pub.
- 23/01/2024
- prom.
- 22/12/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
22 DECEMBRE 2023. - Loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité. - Erratum
Au Moniteur belge du 19 janvier 2024, page 7481, acte n° 2024/000157, dans les signatures, il faut lire : La Ministre de l'Intégration Sociale, K. LALIEUX