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Erratum du 22 décembre 2023
publié le 23 janvier 2024

Loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité. - Erratum

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2024000637
pub.
23/01/2024
prom.
22/12/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


22 DECEMBRE 2023. - Loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité. - Erratum


Au Moniteur belge du 19 janvier 2024, page 7481, acte n° 2024/000157, dans les signatures, il faut lire : La Ministre de l'Intégration Sociale, K. LALIEUX

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