publié le 18 janvier 2010
Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Erratum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2010024007
- pub.
- 18/01/2010
- prom.
- 22/12/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
22 DECEMBRE 2009. - Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 décembre 2009, page 82139, au lieu de : « La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : » on doit lire : « Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ».