MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

22 DECEMBRE 2000. - Décret portant octroi d'une réduction de l'impôt sur les revenus. - Errata

Moniteur belge du 25 janvier 2001, pp. 2162-2163. 1. Texte néerlandais. - le texte de l'article 3 doit être rédigé comme suit : « Dit decreet treedt in werking vanaf aanslagjaar 2001. » - Dans la phrase de promulgation le mot « bevelen » doit être supprimé une fois. 2. Traduction française. - à la première ligne du § 1er de l'article 2 il y a lieu de lire : « Pour ce qui concerne la Région flamande, il est accordé » (et non . is est accordé . ); - le § 2 de l'article 2 doit être rédigé comme suit : « Cette réduction ne peut être supérieure à l'impôt sur la base de laquelle elle est accordée. »; - l'article 3 a été oublié dans la traduction française et est rédigé comme suit : « Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2001. ».