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Erratum du 22 décembre 1999
publié le 02 février 2000

Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. - Erratum

source
ministere de l'interieur
numac
2000000070
pub.
02/02/2000
prom.
22/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


22 DECEMBRE 1999. - Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. - Erratum


Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 10 janvier 2000, p. 578.

Les modifications suivantes doivent être apportées dans le texte néerlandais : - art. 2, 4° : «*****» remplacé par «*****»; - art. 17 : «*****» remplacé par «*****».

Les modifications suivantes doivent être apportées dans le texte français : - art. 2, 4° : «*****» remplacé par «*****»; - art. 5 : «*****» remplacé par «*****»; - art. 9 : «*****» remplacé par «*****»; - art. 10 : «*****» remplacé par «*****».

Les mots suivants doivent être ajoutés dans le texte français : - art. 5 : «*****» après «*****»; - art. 10 : «*****» après «*****».

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