publié le 02 février 2000
Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. - Erratum
MINISTERE DE L'INTERIEUR
22 DECEMBRE 1999. - Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. - Erratum
Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 10 janvier 2000, p. 578.
Les modifications suivantes doivent être apportées dans le texte néerlandais : - art. 2, 4° : «*****» remplacé par «*****»; - art. 17 : «*****» remplacé par «*****».
Les modifications suivantes doivent être apportées dans le texte français : - art. 2, 4° : «*****» remplacé par «*****»; - art. 5 : «*****» remplacé par «*****»; - art. 9 : «*****» remplacé par «*****»; - art. 10 : «*****» remplacé par «*****».
Les mots suivants doivent être ajoutés dans le texte français : - art. 5 : «*****» après «*****»; - art. 10 : «*****» après «*****».