AUTORITE FLAMANDE

21 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural. - Erratum

Dans le Moniteur belge n° 46, 1re édition, page 7069, du 13 février 2006, le point 4° de l'article 64, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2005 relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural, doit être rédigé comme suit : « 4° après chaque fertilisation, le gestionnaire consigne dans le registre de l'utilisation des engrais pour les nutriments (P2O5) et azote (N) sur les terres arables situées en zones vulnérables, conformément à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais; ».