publié le 12 juillet 2021
Loi-programme. - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2021203338
- pub.
- 12/07/2021
- prom.
- 21/06/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
21 JUIN 2021. - Loi-programme. - Erratum
Au Moniteur belge n° 180 du 29 juin 2021, page 65.981, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le texte néerlandais de l'article 15, 1°, il faut lire "de programmawet van 21 juni 2021" au lieu de "de programmawet van.. juni 2021".