publié le 07 mars 2022
Loi portant des dispositions fiscales diverses . - Errata
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
21 JANVIER 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1). - Errata
A la page 7618 du Moniteur belge du 28 janvier 2022, à l'article 60, il faut lire "article 36, 3°," au lieu de "article 36, 2°, ".