publié le 07 mai 2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code dans les conditions de l'article 39bis du Code. - Errata
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003285
- pub.
- 07/05/2010
- prom.
- 21/02/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code dans les conditions de l'article 39bis du Code. - Errata
Au Moniteur belge du 26 février 2010, 2e édition, n° 68, acte n° 2010/03098, pages 13127 et 13128 : - à la page 13127, dans le texte néerlandais de l'article 1er, il faut lire « van het Btw-Wetboek » au lieu de « van het btw-Wetboek »; - à la page 13128, dans le texte français de l'article 4, il faut lire « L'article 3 du présent arrêté » au lieu de « Article 3 du présent arrêté ».