SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres Ier et XV du Code de droit économique. - Errata

Au Moniteur belge du 30 décembre 2013, 3e édition, n° 2013/11649, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : 1) à la page 103509, art.VI. 1, § 2, 4e ligne, dans le texte français, il faut lire : « prendre des dispositions particulières ou déroger à » au lieu de « prendre des dispositions particulières, ou déroger à »; 2) à la page 103515, art.VI. 29, § 4, 4e ligne, dans le texte français, il faut lire : « à condition que celles-ci » au lieu de « à condition que ces celles-ci »; 3) à la page 103519, art.VI. 45, § 3, 3e ligne, dans le texte français, il faut lire : « l'annexe 1 » au lieu de « l'annexe 1re »; 4) à la page 103525, art.VI. 58, § 2, 1°, 2e alinéa, 5e tiret, dans le texte français, il faut lire : « donnant lieu à un réglement en espèces; » au lieu de « donnant lieu à un réglement en espèces,; »; 5) à la page 103527, art.VI. 64, § 1er, 5°, 8e ligne, dans le texte néerlandais, il faut lire : « geval van een overeenkomst van onbepaalde duur of een overeenkomst die een abonnement inhoudt, » au lieu de « geval van een overeenkomst die een abonnement inhoudt, »; 6) à la page 103528, art.VI. 64, § 3, 3e ligne, dans le texte français, il faut lire : « l'annexe 1 au lieu de « l'annexe 1re »; 7) à la page 103530, art.VI. 71, § 4, 2°, a), 3e ligne, dans le texte français, il faut lire : « l'article VI. 67, ou » au lieu de « l'article VI. 67; ou »; 8) à la même page, art.VI. 71, § 4, 2°, b), 2e ligne, dans le texte français, il faut lire : « en donnant son accord, ou » au lieu de « en donnant son accord; ou »; 9) à la même page, art.VI. 72, 1re ligne, dans le texte français, il faut lire : « Art. VI. 72. » au lieu de « Art. VI. 72., »; 10) à la page 103534, art.VI. 83, 25°, 1ère ligne, dans le texte français, il faut lire : « exclure ou limiter » au lieu de « exclure ou de limiter »; 11) à la page 103543, art.VI. 116, § 1er, 2e ligne, dans le texte néerlandais, il faut lire : « is het elke onderneming » au lieu de « is het is elke onderneming »; 12) à la page 103546, art.XV. 11, § 1er, 3e ligne, dans le texte français, il faut lire : « l'article XV. 2 » au lieu de « l'article XV. » 13) à la page 103547, art.XV. 83, 2°, 3e ligne, dans le texte français, il faut lire : « VI. 9 et VI. 10; » au lieu de « VI. 9 en VI. 10; »; 14) à la même page, art.XV. 83, 6°, 1re ligne, dans le texte français, il faut lire : « relatifs aux ventes en soldes » au lieu de « relatif aux ventes en soldes »; 15) à la même page, art.XV. 83, 6°, 1re ligne, dans le texte néerlandais, il faut lire : « van de artikelen VI. 25 tot VI. 29 » au lieu de « van de artikelen VI. 25 à VI. 29 »; 16) à la page 103548, art.10, 1re ligne, dans le texte français, il faut lire : « prises en exécution » au lieu de « prises en excécution »; 17) à la page 103549, Note, Annales du Sénat, dans le texte français, il faut lire : « N° 4 : Décision de ne pas amender » au lieu de « Décision de ne pas amendes »;18) à la page 103550, 1re ligne, dans le texte français, il faut lire : « Annexe 1re au livre VI du Code de droit économique » au lieu de « Annexe 1re au livre VI du code de droit économique »; 19) à la page 103551, dans l'Annexe 1re, (5), c), 4e ligne, dans le texte néerlandais, il faut lire : « de werking » au lieu de « het werking ».