SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

21 DECEMBRE 2013. - Loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Erratum

Au Moniteur belge n° 396 du 30 décembre 2013, deuxième édition, page 103435, acte n° 2013/09561, la note jointe à la loi précitée est corrigée comme suit : - dans les documents de la Chambre des représentants, il faut lire « 12 décembre 2013 » au lieu de « 18 décembre 2013 »; - dans les documents du Sénat, il faut lire « 18 et 19 décembre 2013 » au lieu de « 19 décembre 2013 ».