21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses mesures relatives aux finances et au budget. - Erratum

L'arrêté susmentionné a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2012, 2e édition.

Dans l'article 1er, il se trouve une virgule qui n'a pas lieu d'y être.

La version correcte de l'article 1er est reprise ci-dessous : «

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° projets : a) à partir du moment de l'émission des droits sociaux visés à l'article 55bis, § 2, du Code des Droits de Succession, et au moins jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2012 portant diverses mesures relatives aux finances et au budget, uniquement des projets en matière de création de bâtiments de résidences-services;b) à partir de l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2012 portant diverses mesures relatives aux finances et au budget : - en ce qui concerne la Région flamande, uniquement des projets en matière de création de résidences-services mentionnées à l'article 88, § 5, du décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement ou des projets en matière de biens immobiliers pour des structures dans le cadre du décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement ou des projets en matière de biens immobiliers pour personnes handicapées; - en ce qui concerne l'Espace économique européen, à l'exclusion de la Région flamande, des projets similaires aux projets, visés au point b, premier tiret; »; 2° le point 3° est abrogé.» Dans l'article 9, le numéro d'article 1/6 doit être remplacé par le numéro d'article 1/5.

La version correcte de l'article 9 est reprise ci-dessous : «

Art. 9.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 15 juin 2007 et 27 janvier 2012, il est inséré un article 1/5, rédigé comme suit : «

Art. 1/5.Le Gouvernement flamand peut décider d'indiquer un paiement effectué par l'entité concernée pour un dossier de sinistre comme charge du passé telle que visée à l'article 53, § 2, alinéa deux, 2°, du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, de sorte que le paiement effectué puisse être accepté en tant que tel par le Fonds. ». »