publié le 12 janvier 2011
Arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009020
- pub.
- 12/01/2011
- prom.
- 21/12/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité. - Erratum
Dans le texte de l'arrêté royal du 21 décembre 2010 portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité le prénom de Mme Deckmyn doit être lu dans différents alinéas du préambule et du dispositif comme 'Vivianne' au lieu de respectivement « Marleen » et « Viviane ».