SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

21 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 93 du 20 décembre 2007 instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 31 décembre 2007, à la page 66266, la phrase « Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2007 » mentionnée à l'annexe de l'arrêté royal du 21 décembre 2007 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 93 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas, doit être lue comme suit : « Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 décembre 2007 ».