publié le 17 décembre 2018
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2018206226
- pub.
- 17/12/2018
- prom.
- 20/09/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
20 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent. - Erratum
Les références de la note de bas de page du décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 24 octobre 2018, à la page 81208, doivent être remplacées par ce qui suit : « (1) Session 2017-2018.
Documents du Parlement wallon, 1156 (2017-2018) Nos 1 à 3.
Compte-rendu intégral, séance plénière du 19 septembre 2018.
Discussion.
Vote. ».