publié le 07 novembre 2002
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le financement des mesures de fin de carrière, l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation. - Erratum
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2002022895
- pub.
- 07/11/2002
- prom.
- 20/09/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le financement des mesures de fin de carrière, l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation. - Erratum
Moniteur belge du 10 octobre 2002 : A l'article 1er, § 31, 1° Définitions, dans l'alinéa « membres du personnel », les mots « au sens de l'article 87 de la loi sur les hôpitaux » sont remplacés par les mots « au sens de l'article 8, 7°, de la loi sur les hôpitaux ».