publié le 23 octobre 2002
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. - Erratum
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la
loi du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/06/1999
pub.
13/07/1999
numac
1999012524
source
ministere de l'emploi et du travail
Loi relative à la médecine de contrôle
fermer relative à la médecine de contrôle. - Erratum
Dans le Moniteur belge n° 315, deuxième édition du 3 octobre 2002, page 44984, à l'article 1er, alinéa 2, dans le texte français, on doit remplacer « modifié par la loi du 13 juillet 1999 » par « modifié par la
loi du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/06/1999
pub.
13/07/1999
numac
1999012524
source
ministere de l'emploi et du travail
Loi relative à la médecine de contrôle
fermer »;
Dans le texte néerlandais de la même disposition, on doit remplacer « gewijzigd door de wet van 13 juli 1999 » par « gewijzigd door de wet van 13 juni 1999 ».