publié le 24 janvier 2025
Arrêté royal modifiant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2025000702
- pub.
- 24/01/2025
- prom.
- 20/10/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
Au Moniteur belge du 3 janvier 2025, page 69, Numac 2024/011985, il faut lire le titre comme « 20 DECEMBRE 2024.- Arrêté royal modifiant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 ».