publié le 17 novembre 2022
Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2022042713
- pub.
- 17/11/2022
- prom.
- 20/10/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
20 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 3 novembre 2022, n° 274, acte n° 2022/42461, page 79423, il y a lieu de lire, après l'article 3 (`Entrée en vigueur'), « Bruxelles, le 4 octobre 2022. », au lieu de « Bruxelles, le 20 octobre 2022. ».