publié le 03 mars 2023
Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023040535
- pub.
- 03/03/2023
- prom.
- 20/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 novembre 2022, à la page 88145, acte n° 2022/34191, dans le texte français, à l'article 22 "l'article 1791", il y a lieu de lire "l'article 1791".