publié le 06 février 2023
Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023030408
- pub.
- 06/02/2023
- prom.
- 20/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 novembre 2022, à la page 88145, acte n° 2022/34191, à l'article 22, dans le texte néerlandais, « artikel 1791 », doit être lu comme « artikel 1791 ».