publié le 27 mai 2015
Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2015022161
- pub.
- 27/05/2015
- prom.
- 20/03/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
20 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs. - Erratum
Au Moniteur belge n° 83 du 31 mars 2015, à la page 19839, la modalité de remboursement en dessous de la prestation 171953-171964 doit se lire comme suit : « Catégorie de remboursement : I.D.a Liste nominative : /
Base de remboursement
Marge de sécurité (%)
Intervention personnelle (%)
Vergoedings basis
Veiligheidsgrens (%)
Persoonlijk aandeel (%)
171
/
0,00%
171
/
0,00%
Prix plafond
Marge de sécurité ()
Intervention personnelle ()
Plafondprijs
Veiligheidsgrens ()
Persoonlijk aandeel ()
/
/
/
/
Montant du remboursement
Vergoedings bedrag
171
171
Conditions de remboursement: G- § 09 »