REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions. - Erratum

Au Moniteur belge du 28 mai 2020, acte n° 2020/41479, il faut joindre l'annexe suivante : RAPPORT AU GOUVERNEMENT L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2018 prévoit une restriction d'accès qui ne concerne, d'emblée, que les véhicules de transport de personnes (catégorie M) et les véhicules légers destinés au transport de marchandises (N1), à l'exclusion, notamment, des camions de plus de 3.5 tonnes (catégorie N2 et N3).

Au regard de l'objectif d'amélioration de la qualité de l'air et de la santé des Bruxellois, « les deux catégories de véhicules - les voitures, d'une part, et les camions de plus de 3.5 tonnes, d'autre part - sont dans des situations comparables, puisque les unes comme les autres émettent des polluants et sont classés selon les euronormes ». Par conséquent, en vertu du principe d'égalité et de non-discrimination, la différence de traitement entre les deux catégories de véhicules doit être objectivement justifiée et doit être proportionnée.

Le présent rapport au Gouvernement vise à préciser ce qui suit afin de motiver cette différence de traitement.

Le transport routier contribue à la détérioration de la qualité de l'air en RBC et ce par leurs émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules fines (PM2,5, PM10 et Black Carbon (BC)). Le transport routier est en effet la principale source d'émissions de NOX (69% en 2017) et la deuxième source au niveau des particules fines (30 % des émissions de PM2,5 en 2017). Les poids-lourds de +3,5 t participent en effet à la détérioration de la qualité de l'air en RBC et ce dans les proportions suivantes (1) : Répartition des émissions du transport routier en RBC - 2017

Personenwagens

Bestelwagens

Bussen

Vrachtwagens

Brommers - moto's

Voiture

Camionnettes

Bus

Poids lourds

Mobylettes - Motos

Categorie

M1

N1

M2 - M3

N2 - N3

L

Catégorie

M1

N1

M2 - M3

N2 - N3

L

Afgelegde km

80,6%

13,6%

1,3%

3,4%

1,1%

Km parcourus

80,6%

13,6%

1,3%

3,4%

1,1%

NOx

53,0%

18,5%

10,3%

18,0%

0,2%

NOx

53,0%

18,5%

10,3%

18,0%

0,2%

PM2.5

64,0%

18,2%

5,2%

12,2%

0,4%

PM2.5

64,0%

18,2%

5,2%

12,2%

0,4%

PM10

64,5%

18,0%

4,9%

12,2%

0,4%

PM10

64,5%

18,0%

4,9%

12,2%

0,4%

BC

61,7%

20,4%

6,0%

11,8%

0,1%

BC

61,7%

20,4%

6,0%

11,8%

0,1%

Depuis le 1er avril 2016, les poids-lourds de +3,5 t sont soumis au régime de la taxe kilométrique modulée en fonction de critères environnementaux (« Viapass ») sur l'ensemble du réseau routier en RBC. Cette tarification vise non seulement à réduire le nombre de kilomètres parcourus, mais évolue également en fonction du poids, de la norme Euro et du type de voirie (tarif urbain plus élevé que le tarif autoroute).

Les travaux préparatoires de l'ordonnance Viapass précisent que le mécanisme de prélèvement kilométrique qu'elle instaure pour les camions de plus de 3,5 tonnes poursuit notamment l'objectif de « contribuer à l'amélioration des performances écologiques du système de transport en taxant davantage la pollution de l'air sur la base des caractéristiques polluantes des véhicules soumis au prélèvement kilométrique ».

Le prélèvement kilométrique se ventile entre, d'une part, les « coûts d'infrastructures » et, d'autre part, les « coûts externes », ces derniers faisant référence à l'émission de polluants par le véhicule concerné. Comme l'indiquent les travaux préparatoires précités, « Le prélèvement kilométrique, en tant que redevance pour coûts externes, pourra varier en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, mentionnée à l'article 9, 9°. Une classe d'émission EURO plus haute (écologique) se traduira par un prélèvement plus bas ».

Ce principe est traduit à l'article 9, 9°, de l'ordonnance Viapass, qui fixe des facteurs de calcul pour le supplément dû aux coûts externes variant de 1,1 (EURO IV ou plus) à 8,3 et 10 (EURO II et moins) selon les zones tarifaires concernées.

A la différence des deux autres régions, ce système de taxation kilométrique est applicable sur l'ensemble du réseau de voiries en Région bruxelloise (et non sur les seules autoroutes et voiries régionales) et son objectif est donc spécifiquement orienté vers l'amélioration de la qualité de l'air en zone urbaine, où les taux applicables sont sensiblement plus élevés.

Le système Viapass, tel que déployé en Région de Bruxelles-Capitale, est donc basé sur le principe du « pollueur-payeur » et lie l'accès à la zone urbaine à un montant à payer par km en fonction de la norme Euro. En pratique, à distance égale parcourue (par exemple, 10.000 kilomètres), un véhicule relevant de la catégorie EURO 4 et un véhicule relevant de la catégorie EURO 2 se verront respectivement appliquer une redevance de 1.050 et 1.990 euros.

Ainsi, les véhicules dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes contribuent déjà à l'accomplissement des objectifs visés par la LEZ. En effet, suite à l'instauration de la taxe kilométrique, le renouvellement du parc automobile de cette catégorie de véhicules s'est fortement accéléré.

Les rapports produits par l'entité interrégionale Viapass démontrent l'efficacité de ce système dans le renouvellement de la flotte des véhicules concernés : -la part des camions répondant à la norme EURO 6 a connu une augmentation de 52% en 2 ans (de 43% au 1er semestre de 2017 à 65% au 1er semestre de 2019); - la part des camions répondant à la norme EURO 1 et 2 et les camions pré-Euro a baissé au niveau Belge de 43 % en 2 ans (de 3,2% au 1er semestre de 2017 à 1,8% au 1er semestre de 2019) et de 50% pour les camions EURO 3 (de 6,3% au 1er semestre de 2017 à 3,2% au 1er semestre de 2019).

Dans le cadre de la détermination des nouveaux jalons de la LEZ pour tout type de véhicules pour la période 2025-2035, le Gouvernement pourrait à terme remettre en cause la dérogation pour les poids lourds dans le cadre de la zone de basses émissions. De plus, comme annoncé dans le volet bruxellois du Plan National Energie Climat (PNEC) et dans le plan régional de mobilité `Good Move', le Gouvernement étudiera une réforme de la fiscalité automobile dans le contexte d'une continuation de la LEZ. A ce sujet, l'article 18, alinéa 6, de l'arrêté LEZ prévoit par ailleurs un mécanisme de suivi des mesures qu'il instaure, ce qui traduit la volonté du Gouvernement d'apporter, si nécessaire, les modifications adéquates au système en vue de rencontrer les objectifs poursuivis.

Afin de prévoir la pérennité du dispositif de la LEZ (qui pourra évoluer à l'avenir) ce projet de modification de l'arrêté vise donc à maintenir la dérogation pour les véhicules de +3,5 t, dès lors que ces derniers sont soumis à une mesure qui vise le même objectif que la LEZ, c'est-à-dire, l'amélioration de la qualité de l'air à travers la stimulation du renouvellement du parc, et fait application du principe du « pollueur-payeur ».

Enfin, par rapport aux autres catégories de véhicules à moteur, notons que : - le prélèvement kilométrique est d'application à l'ensemble des véhicules utilisés pour letransport par route de marchandises, dont le poids total en charge autorisé est de plus de 3,5 tonnes. Outre les catégories N2 et N3, les tracteurs (catégories T) et autres véhicules off-roads de +3,5 sont donc également soumis au système et soumis à un tarif qui évolue en fonction de leurs prestations environnementales ; - selon les données de Bruxelles Environnement, les émissions des deux roues motorisés (catégorie L) sont relativement faibles à l'échelle régionale. Couplé à des contraintes d'ordre opérationnel (faible qualité des données en fonction de la norme Euro dans la base de données de la DIV et positionnement des caméras ANPR), le Gouvernement a également maintenu la dérogation pour cette catégorie. Dans le cadre des évaluations réalisées en exécution de l'article 18, alinéa 6 de l'arrêté, la contribution des deux-roues motorisés aux émissions sera suivie. _______ Note (1) Source: Bruxelles Environnement, inventaires des émissions - année 2017 https://environnement.brussels/thematiques/air-climat/qualite-de-lair/les-emissions-de-polluants-qui-affectent-la-qualite-de-lair