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Erratum du 20 juillet 2026
publié le 06 octobre 2026

Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Erratum

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2026007235
pub.
06/10/2026
prom.
20/07/2026
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

20 JUILLET 2026. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 21 septembre 2026, n° 212, acte n° C - 2026/006656, page 50952, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : 1° dans l'annexe reprenant le code de déontologie, remplacer les numéros des articles 4 à 95 par les numéros 1 à 92 (Art.1, Art. 2, Art. 3, ..., Art. 92) ; 2° dans l'article 5, qui formera l'article 2 après la renumérotation conformément au 1°, remplacer les vingt-deux numéros 1 de l'énumération par les numéros 1 à 22 ;3° dans la version néerlandaise de l'article 48, qui formera l'article 45 après la renumérotation conformément au 1°, insérer les mots « bloedverwant of » entre les mots « zijn naasten, » et les mots « aanverwanten tot en met » ;4° dans l'article 92, alinéa 2, qui formera l'article 89, alinéa 2, après la renumérotation conformément au 1°, remplacer les quatre numéros 1 de l'énumération par les numéros 1 à 4.

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