publié le 06 octobre 2026
Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Erratum
20 JUILLET 2026. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 21 septembre 2026, n° 212, acte n° C - 2026/006656, page 50952, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : 1° dans l'annexe reprenant le code de déontologie, remplacer les numéros des articles 4 à 95 par les numéros 1 à 92 (Art.1, Art. 2, Art. 3, ..., Art. 92) ; 2° dans l'article 5, qui formera l'article 2 après la renumérotation conformément au 1°, remplacer les vingt-deux numéros 1 de l'énumération par les numéros 1 à 22 ;3° dans la version néerlandaise de l'article 48, qui formera l'article 45 après la renumérotation conformément au 1°, insérer les mots « bloedverwant of » entre les mots « zijn naasten, » et les mots « aanverwanten tot en met » ;4° dans l'article 92, alinéa 2, qui formera l'article 89, alinéa 2, après la renumérotation conformément au 1°, remplacer les quatre numéros 1 de l'énumération par les numéros 1 à 4.