publié le 12 octobre 2022
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022042242
- pub.
- 12/10/2022
- prom.
- 20/07/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la
loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/2007
pub.
31/07/2007
numac
2007000663
source
service public federal interieur
Loi relative à la sécurité civile
fermer relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. - Erratum
Au Moniteur belge n° 239 du 27 septembre 2022, deuxième édition, il y a lieu d'apporter la modification suivante: A la page 70465, les mots « 20 juillet 2022 » doivent être lus comme « 13 août 2022° ».