publié le 07 décembre 2006
Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011542
- pub.
- 07/12/2006
- prom.
- 20/07/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974. - Erratum
Au Moniteur belge du 4 octobre 2006, à la page 53110, il faut lire dans la version néerlandaise de l'article 6 : «
Art. 5.De Koning bepaalt de datum waarop de artikelen 2, 3 en 4 in werking treden » au lieu de «
Art. 5.De Koning bepaalt de datum waarop de artikelen 2, 3 en 4. » En outre, il faut changer deux mots dans le même article 6, à savoir « maanden » devient « maand » et « de » devient « deze ».