SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

20 JANVIER 2009. - Arrêté royal relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons d'électricité, de gaz naturel et de mazout. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 26 janvier 2009, édition 2, page 4388, il y a lieu de lire à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 20 janvier 2009 relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons d'électricité, de gaz naturel et de mazout « loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer » au lieu de « loi-programme du 27 décembre 2004 ».