publié le 04 juin 1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. - Errata
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000159
- pub.
- 04/06/1998
- prom.
- 20/02/1991
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
20 FEVRIER 1991. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. - Errata
Au Moniteur belge du 22 février 1991, p. 3479, Annexe - |$$|AdUbersetzung : Dans l'intitulé du titre Ier et aux articles 2, 4, 15 et 16, lire respectivement « Hauptwohnort » et « Hauptwohnortes » au lieu de « Hauptaufenthaltsort » et « Hauptaufenthaltsortes ».
A l'article 16, lire « frühestens am 1. Januar 1987 » au lieu de « spätestens am 1. Januar 1987 ».