publié le 23 avril 2010
Arrêté royal portant nomination des magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux. - Erratum
- source
- service public federal de programmation politique scientifique
- numac
- 2010021057
- pub.
- 23/04/2010
- prom.
- 19/03/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
19 MARS 2010. - Arrêté royal portant nomination des magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux. - Erratum
Au Moniteur belge n° 110 du 14 avril 2010, à la page 21207, à l'article 1er, alinéa 2, dans la version néerlandaise, en lieu et place des mots « rechter bij de rechtbank van eerste aanleg te Brussel », il y a lieu de lire les mots « rechter in de arbeidsrechtbank te Brussel ».