publié le 10 juin 1997
Arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995. - Erratum
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1997016107
- pub.
- 10/06/1997
- prom.
- 19/03/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
19 MARS 1997. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995. - Erratum
Au Moniteur belge n° 76 du 19 avril 1997, page 9313, première ligne, il y a lieu de lire : « Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises », au lieu de « Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises ».