MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

19 MAI 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. - Errata

Dans la publication de l'arrêté royal du 19 mai 2000, au Moniteur belge du 21 juin 2000 (pages 21681 et 21682) : -il faut lire à l'article 2, alinéa 2, du texte néerlandais « Het gedeelte van de vergoeding dat dit bedrag van het gewaarborgd loon overstijgt, wordt aan de getroffene uitbetaald » au lieu de « Het gedeelte van de vergoeding van dit bedrag van het gewaarborgd loon overstijgt, wordt aan de getroffene uitbetaald »; -il faut lire à l'article 3, alinéa 1er, du texte français « Lorsque la victime, au moment de l'accident ou dans les cas visés par les articles 25, 25bis, 26 alinéa 2 ou 27 de la loi, est liée par un contrat de travail à plusieurs employeurs, l'assureur paie : » au lieu de « Lorsque la victime, au moment de l'accident ou dans les cas visés par les articles 25, 25bis, 26 alinéa 2 de la loi, est liée par un contrat de travail à plusieurs employeurs, l'assureur paie : ».