publié le 07 mars 2012
Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2012014065
- pub.
- 07/03/2012
- prom.
- 19/06/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
19 JUIN 2011. - Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial. - Erratum
Au Moniteur belge n° 2011/14143, du 19 juillet 2011, page 42689, à l'article 2, § 2, l'indice 113,55 doit être remplacé par 114,55.