publié le 08 juillet 2011
Loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires. - Errata
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2011015066
- pub.
- 08/07/2011
- prom.
- 19/06/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
19 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires. - Errata
Au Moniteur belge du 5 juillet 2011, page 38469, dans le titre en néerlandais de la loi susmentionnée, les mots « wet van 27 december 1999 » sont remplacés par les mots « wet van 27 december 1990 ».