publié le 25 octobre 1997
Arrêté royal confirmant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Errata
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1997022727
- pub.
- 25/10/1997
- prom.
- 19/06/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
19 JUIN 1997. Arrêté royal confirmant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Errata
Au Moniteur belge du 26 juillet 1997, il y a lieu de compléter les dispositions de l'arrêté par les ajouts suivants : - à la page 19282, à l'alinéa 8 de l'article 6, les termes "et 591780" doivent être remplacés par les termes "591780 et 591986"; - à la page 19313, la table de correspondance ci-après précède l'annexe II : Pour la consultation du tableau, voir image