publié le 01 juillet 2022
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. - ERRATUM
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022201709
- pub.
- 01/07/2022
- prom.
- 19/01/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. - ERRATUM
L'article 36 de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 16 mars 2022, à la page 20229, est remplacé par cet article : «
Art. 36.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. »