publié le 27 juillet 2007
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2007036207
- pub.
- 27/07/2007
- prom.
- 19/01/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. - Erratum
Au Moniteur belge du 23 février 2007, à la page 8904 et 8905, il y a lieu de remplacer dans le texte français de l'article 4 et de l'article 6 le mot « DHS » par le mot « VCU ».