publié le 29 mai 2020
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2020202394
- pub.
- 29/05/2020
- prom.
- 19/02/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
19 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes. - Erratum
A l'article 1er de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 18 mai 2020, à la page 35970, il y a lieu de remplacer la mention "2° " par la mention "1° ".