publié le 12 juin 2017
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
19 AVRIL 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la
loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/2014
pub.
19/12/2014
numac
2014009214
source
service public federal justice
Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
type
loi
prom.
10/04/2014
pub.
21/05/2015
numac
2015000259
source
service public federal interieur
Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande
fermer modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 mai 2017, n° 146, page 60290, acte 2017/12095, dans le titre du texte néerlandais, il y a lieu d'apporter la correction suivante : « 19 APRIL 2017. - Wet tot wijziging van het Wetboek van Strafvordering, het Gerechtelijk Wetboek en de wet van 10 april 2014 tot wijziging van verschillende bepalingen met het oog op de oprichting van een nationaal register voor gerechtsdeskundigen en tot oprichting van een nationaal register van beëdigd vertalers, tolken en vertalers-tolken (1) »