SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code. - Errata

Dans le Moniteur belge du 12 juin 2014, n° 168, acte n° 2014/11324, les modifications suivantes sont à apporter : A la page 44383, dans la version française de l'article XI.83, § 5, le mot « territorie » est remplacé par « territoire »;

A la page 44385, dans la version néerlandaise de l'article XI.96, § 1er, les mots "gewasbeschemrings middelen" sont remplacés par "gewasbeschermingsmiddelen";

A la page 44398, dans la version française de l'article XI.143, § 1, la référence à l'article "XI.132, § 3" est modifiée en "XI.132, § 4";

A la page 44422, dans la version néerlandaise de l'article XI.232, 3ième alinéa, le mot "Miniterraad" est remplacé par "Ministerraad";

A la page 44424, dans la version néerlandaise de l'article XI.239, le mot "Ministeraad" est remplacé par "Ministerraad";

A la page 44437, dans la version française de l'article XI.282, § 3, 2°, le mot "dipostions" est remplacé par "dispositions";

A la page 44438, dans la version française de l'article XI.285, dernier alinéa, le mot "anonimisée" est remplacé par "anonymisée";

A la page 44446, dans la version française de l'article XI.318, les mots « en application de l'article artikel » sont remplacés par « en application de l'article »;

A la page 44449, dans la version néerlandaise de l'intitulé du Titre 10, chapitre 1er "Bevoegheid inzake uitvindingsoctrooien en aanvullende beschermingscertificaten", le mot `bevoegheid' est remplacé par "bevoegdheid";

A la page 44460 de la version néerlandaise des articles 17 à 21, la référence à "Boek XV, titel 2" est remplacé par une référence à "Boek XV, titel 3";

A la page 44460 de la version française des articles 17 à 21, la référence au « livre XV, titre 2 » est remplacé par une référence au « livre XV, titre 3 »;

A la page 44461 de la version néerlandaise des articles 22 et 23, les mots « In Boek XI, titel 2 » sont remplacés par « In Boek XV, titel 3 »;

A la page 44461 de la version française des articles 22 et 23, les mots "Dans le livre XI, titre 2 » sont remplacés par « Dans le livre XV, titre 3 ».