publié le 27 juin 2014
Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code. - Errata
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011419
- pub.
- 27/06/2014
- prom.
- 19/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code. - Errata
Au Moniteur belge du 12 juin 2014, première édition, p. 44.352, acte n° 2014/11.298, il faut lire l'intitulé en français de la loi comme suit : « Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code ».
Les corrections suivantes doivent également être apportées : 1) à la page 44.412, art. XI 198, 5e ligne, dans le texte français, le mot « exploité » doit être lu comme « exploitée »; 2) à la page 44.464, art. 28 § 4, 4°, 4e ligne, dans le texte français, le dernier mot « en » doit être lu comme « et ».