publié le 05 novembre 1999
Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours auprès des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. - Errata
- source
- services du premier ministre
- numac
- 1999021308
- pub.
- 05/11/1999
- prom.
- 19/04/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
19 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours auprès des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. - Errata
Au Moniteur belge n° 106 du 2 juin 1999 : page 19984, article 2, § 2, première ligne, il faut remplacer dans le texte néerlandais le mot « op » par le mot « om »; page 19985, article 5, troisième ligne, il faut ajouter dans le texte néerlandais après le mot « adjunct-adviseur » les mots « en door Mej.
Janssen, Colette, adjunct-adviseur ».