publié le 22 avril 2011
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'Eurovignette. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2011201921
- pub.
- 22/04/2011
- prom.
- 18/03/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
Finances et Budget
18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'Eurovignette. - Erratum
Au Moniteur belge du 5 avril 2011, troisième édition, à la page 22415, la date dans l'intitulé, et dans l'instruction de modification de l'article 2, doit être lue comme "19 décembre 2001" au lieu de "19 décembre 1994".